Voie publique et caméras de surveillance : les règles d’or !

Leïla MANSOURI

28 février 2022

Vous apercevez certainement un nombre croissant de caméras de surveillance dans les rues que vous traversez. Coté pile, leur présence est bien sûr très rassurante dès lors qu’il s’agit de lutter contre l’insécurité sur la voie publique. Ces caméras jouent un rôle dissuasif pour anticiper les risques d’agression, de vol ou encore d’atteintes aux personnes. Elles permettent également une meilleure identification pour cibler les auteurs de troubles divers ou de dégradations. Coté face, vous posez vous la question parfois de savoir si tout cela est légal ? Ou peut-être souhaitez vous savoir comment faire pour consulter les images ? Des textes de lois encadrent la présence de ces caméras. Nous disposons tous de droits quant à la captation de ces images. Ceux qui les visionnent et les recueillent ont des devoirs ! Découvrez dans cet article, les règles d’or à connaitre pour une utilisation optimale des caméras de surveillance sur la voie publique.

caméras de surveillance sur la voie publique

Faut-il une autorisation pour installer des caméras de surveillance sur la voie publique ?

La réponse est oui ! Pour installer un système de vidéosurveillance sur la voie publique, il est obligatoire de faire une demande à la Préfecture dont vous dépendez. C’est le Préfet, lui même, qui accordera ou non le droit de déployer un système de vidéosurveillance sur la voie publique. L’autorisation se renouvelle tous les 5 ans toujours après autorisation préfectorale.

L’autorité publique qui souhaite se doter de vidéosurveillance doit également sélectionner une entreprise partenaire qui apportera toute sa compétence technique au dossier qui sera soumis au Préfet.

A retenir ! Pensez-bien à effectuer une AIPD : Analyse d’Impact sur la Protection des Données. Cet outil complet permet de vous aider à analyser le traitement des données de la vie privée de votre système de vidéosurveillance . L’AIPD se réalise en 3 étapes comme indiqué sur le site de la CNIL.

  • description précise tant technique qu’opérationnelle du système de vidéosurveillance
  • zoom juridique sur le respect de la réglementation. Vérification de l’adéquation de votre projet avec les principes fondamentaux du respect de la vie privée
  • point technique concernant la sécurité des données recueillies
caméras de surveillance sur la voie publique

Qui a le droit d’installer les caméras de surveillance sur la voie publique ?

Attention, il faut d’ores et déjà savoir que seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique. De nombreuses raisons justifient la présence de caméras de surveillance comme présentées sur le site Service Public .

Les entreprises, les commerces et les particuliers ne sont pas soumis aux mêmes autorisations.

Si vous souhaitez filmer les abords de votre entreprise, cela est possible mais il est interdit d’outrepasser la règlementation en la matière. Votre partenaire sécurité saura vous renseigner sur ces questions légales sur lesquelles vous ne pouvez pas faire l’impasse.

Filmer votre parking ou la devanture de votre maison est possible mais surtout pas plus ! Vous ne pouvez pas avoir de visibilité sur le parking du voisin, ses fenêtres ou même sur la rue en elle-même. Pour cela, votre partenaire de sécurité peut vous aider à paramétrer votre installation en ayant recours au masquage de confidentialité qui veillera à protéger la vie privée des passants dans ces espaces publiques. Il existe même des procédés de masquages irréversibles qui rendent impossible l’identification des personnes passant sous l’oeil de la caméra.

Parking

Qui peut visionner les images des caméras de surveillance sur la voie publique ?

Qui dit images de vidéosurveillance dit également recours à la sécurisation et à la protection des données! Imaginer une personne en train de visionner des heures et des heures d’images en les utilisant à des fins malveillantes peut faire froid dans le dos. Seules des personnes formées et habilitées au traitement et au visionnage des images de vidéosurveillance peuvent consulter les images captées par les caméras. Il pourrait très bien s’agir d’un agent désigné et formé par la commune. Optez pour la tenue d’un registre sur lequel vous mentionnerez les éléments enregistrés puis détruits.

Au moment du projet d’installation d’un système de vidéosurveillance sur la voie publique, il est nécessaire de définir un objectif précis. La durée de conservation des images peut tout à fait correspondre à cet objectif . Un arrêté préfectoral mentionnera la durée maximale retenue. En revanche, elle ne dépassera jamais un mois.

télésurveillance

Souriez vous êtes filmés …

Qui dit espace publique dit très souvent caméras de surveillance. Vous devez toujours garder cela en tête. Cependant, il n’y a pas de fatalité à cela. Même si vous êtes filmés, vous devez être prévenus. Des pancartes suffisamment visibles de tous doivent vous signifier que vous être dans un lieu sous vidéosurveillance et que des caméras sont susceptibles de vous filmer. Il s’agit là d’une obligation non négociable à l’encontre des autorités publiques qui souhaitent se doter d’un système de vidéosurveillance

Sur ces pancartes vous retrouvez obligatoirement :

  • l’objectif de l’installation du système de vidéosurveillance
  • la durée de conservation des images captées
  • la possibilité de recourir à la CNIL en cas de problème ou d’interrogation
  • le nom de la personne responsable du traitement des données personnelles
  • l’existence des droits Informatiques et libertés
caméras de surveillance sur la voie publique

Pour conclure,

La présence de caméras de surveillance dans l’espace publique nous rassure toutes et tous. En revanche, pour être pleinement sereins, il est nécessaire de savoir que ces dispositifs de vidéosurveillance se déploient dans un cadre qui garantit à chacun le respect du droit à la vie privée !

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