Entreprises : Connaissez vous la législation en matière de vidéosurveillance ?

Leïla MANSOURI

18 janvier 2022

De plus en plus de professionnels optent pour des systèmes de vidéosurveillance pour assurer la sécurité des personnes et des biens de leurs entreprises. Cette démarche légitime comprend des règles strictes d’utilisation. L’objectif doit être clair et précis. Le système de vidéosurveillance s’installe sur un lieu de travail pour prévenir, détecter, alerter, identifier rapidement tout évènement anormal qui pourrait conduire à une déconvenue. La loi n’autorise pas de placer ses collaboratrices et ses collaborateurs sous surveillance.

Entreprises, connaissez vous la législation en matière de vidéosurveillance ?

Savez vous également quelles sont les droits des salariés en la matière?

Tour d’horizon de cette question…

La législation en matière de vidéosurveillance suppose une vigilance au moment de l’installation !

Les professionnels de sécurité électronique veilleront à vous installer vos dispositifs selon des règles bien précises qu’ils ont en tête. L’oeil des caméras doit viser uniquement les entrées et les sorties des locaux. Les issues de secours et les lieux de stockage sont importants à sécuriser également.

Attention ! Vous ne pouvez pas filmer vos collaboratrices et collaborateurs sur leur poste de travail. Il existe néanmoins quelques exceptions concernant les professions dans lesquelles il faut manipuler des objets de grandes valeurs ou bien de l’argent.

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Filmer mes collaborateurs en permanence ? Quid de la législation en matière de vidéosurveillance ?

Les caméras ne peuvent pas filmer vos collaborateurs dans les bureaux, les lieux de pause et les toilettes bien entendu… S’il devait y avoir des dégradations sur la machine à café par exemple, les caméras de surveillance ont le droit de filmer uniquement la machine à café et pas tout l’espace autour de celle-ci.

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Les caméras connectées : simples et pratiques d’utilisation mais attention aux dérives !

Les caméras connectées offrent un vrai confort d’utilisation. Où que vous soyez, il vous est possible de consulter tous les éléments que vous souhaitez connaitre.

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En revanche, il est nécessaire de toujours garder à l’esprit les limites de ce dispositif. Ne tombez pas dans la tentation de surveiller vos collaborateurs et collaboratrices pour leur faire ensuite des observations sur leur comportement ou par exemple leur travail sous peine de lourdes sanctions. Voyez l’exemple de cette entreprise qui s’est vue infliger une lourde amende pour avoir filmé ses collaborateurs en continu.

Qui peut avoir accès aux images de vidéosurveillance ?

A l’instar des règles établies en copropriété tout le monde ne peut pas visionner les images de vidéosurveillance! Nous vous conseillons d’autoriser l’accès à seulement 3 personnes maximum. L’accès à distance répond à des règles de sécurité importantes. Votre mot de passe doit être fort et vérifiez toujours que vous êtes en connexion « https« .

C’est toujours l’employeur qui doit décider des personnes habilitées à consulter les images. Cela peut être le/la responsable de la sécurité ou des affaires générales dans l’entreprise.

La durée de conservation des images est-elle illimitée ?

Entreprises, veillez bien à penser à cela en amont. Rappelez vous, vous aviez un objectif précis avant l’installation et cela doit rester cohérent. Vous pouvez conserver les images pendant 1 mois.

En cas d’incident, le responsable désigné procède à l’extraction des images requises et les dépose dans une clé USB. Elles seront transmises ensuite aux forces de l’ordre puis aux autorités compétentes pour la suite de la procédure.

Comment informer mes collaboratrices et collaborateurs de la législation en matière de vidéosurveillance ?

Toute personne qui entrera dans vos locaux sera informée que votre entreprise est placée sous la surveillance d’un dispositif de vidéosurveillance.

Pour cela, des étiquettes autocollantes et des panneaux d’affichages peuvent être utilisés et positionnés de manière à ce qu’ils soient très visibles. Ils doivent reprendre les informations suivantes :

  • l’objectif de l’installation du dispositif de vidéosurveillance
  • la durée de la conservation des images
  • le nom et le titre de la personne responsable de la protection des données dans l’entreprise
  • les coordonnées de la CNIL avec la possibilité de faire une réclamation si cela est requis

Ces informations doivent être portées à la connaissance de vos collaborateurs et visiteurs.

Quelles sont les démarches pour les entreprises pour la déclaration à la CNIL

Si votre entreprise ne reçoit pas de public, il n’est pas nécessaire de déclencher des formalités auprès de la CNIL.

Si votre entreprise est un lieu ouvert au public, votre dispositif de sécurité doit être autorisé par le Préfet de votre département de résidence. N’hésitez pas à vous rapprocher des services de votre préfecture pour davantage d’informations. Ils sauront vous guider dans les démarches de déclaration pour éviter tout impair.

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